Dur, dur, de changer d'assureur. La loi Hamon, votée à l'été 2014,
autorise les détenteurs d'un crédit immobilier à changer la compagnie
d'assurances qui garantit le remboursement du prêt en cas de décès ou
d'invalidité. Elle pose néanmoins deux conditions: que le changement
intervienne dans les douze mois qui suivent la souscription du contrat de prêt
et que le nouvel établissement choisi offre les mêmes garanties que celles
précédemment souscrites.
Mais qu'entend‑on par garanties similaires? Faute de précisions, les
assureurs, dans leur grande majorité, ont saisi ce prétexte pour continuer de
refuser les changements de compagnie. C'est désormais plus clair: après six
mois de tergiversations, le Comité consultatif du secteur financier vient de
préciser le mode d'emploi. Il a établi une liste de garanties exigibles,
sachant que chaque assureur devra en choisir au maximum onze en fonction du
type d'opération, du statut de l'emprunteur, et quatre s'agissant de la
garantie perte d'emploi. Ces conditions devront figurer dans un document remis
à l'emprunteur avant la souscription du prêt.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur à compter du 1er mai pour les
demandes de changement d'assureur et s'appliqueront définitivement au plus tard
au 1er octobre à tous les contrats. En cas de non‑respect, les assureurs pourront
être condamnés à une amende de 3 000 euros.
Depuis 2011, date à laquelle la loi Lagarde a institué la possibilité de souscrire
une assurance dans un établissement autre que celui qui consent le crédit,
moins de 15 % des emprunteurs en ont usé ou plus exactement sont parvenus à
changer faute d'accord de la banque. Tous les motifs ont été bons. Et pourtant,
avec la baisse des taux, le coût de l'assurance emprunteur devient non
négligeable. Faire jouer la concurrence peut être source d'économies. Ainsi, un
couple de cadres de 35 ans empruntant 200 000 euros sur quinze ans peut économiser
12000 euros en optant pour la délégation d'assurance, a calculé Arnaud
Giraudon, président d'Acommeassure. □ L A.
Source : Le Point 19/02/2015
